CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
1. CLAUSES GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, d’une part, entre A.C.T.E.S. EUROP
EXPRESS SA dont le siège social est à BRUXELLES Avenue Winston Churchill, 92 - 1180
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RPM BE 087 5490 128
ci-après dénommée « Mistral Train Models », et d’autre part, par toute personne physique ou
morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de http://www.mistraltrains.be/fr/ dénommée ciaprès
« l’acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine
capacité juridique. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur ce site.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations entre Mistral Train Models
et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de
Mistral Train Models que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans
réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par Mistral Train Models
Mistral Train Models se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout
moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande
par l’acheteur.
2. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur les sites de
Mistral Train Models
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d'un produit après passation de commande, Mistral Train Models en
informera l’acheteur par mail. Sa commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit
bancaire ne sera effectué.
En outre, le site internet Mistral Train Models n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités
importantes. Par conséquent la Société Mistral Train Models se réserve le droit de refuser des
commandes de 10 articles et plus identiques.
Chaque produit motorisé comprenant de l’électronique est accompagné d’une notice d’emploi,
établie par Mistral Train Models
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit proposé. Les photographies n’entrent pas dans le champ
contractuel. La responsabilité de Mistral Train Models ne peut être engagée si des erreurs s’y sont
introduites.
Tous les textes et images présentés sur le site de Mistral Train Models sont réservés, pour le monde
entier, au titre des droits d’auteurs et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle,
est strictement INTERDITE.
3. TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable
au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou
des services.
Compte tenu de la réglementation Européenne en vigueur sur les prix, les tarifs Mistral Train
Models sont susceptibles d’être réactualisés à tout moment et sans temps de préavis.
Les produits livrés sont facturés TTC sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’expédition ou au
jour de la validation de la commande au choix de la société Mistral Train Models
Les produits demeurent la propriété de Mistral Train Models jusqu’au paiement complet du prix.
Les prix mentionnés s’entendent nets de tout escompte et autres remises, sauf indication contraire et
hors frais de traitement et d’expédition.
Les frais d’expédition sont facturés en sus.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur
du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation
ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de
Mistral Train Models
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Mistral Train
Models conseille à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Attention : Dès que l’acheteur prend possession physique des produits commandés, les risques de
perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
4. COMMANDES
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit OBLIGATOIREMENT :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et/ou
donner son numéro de client s’il en a un ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services
choisis ;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement ;
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente,
la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achats ou autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
Mistral Train Models se réserve le droit de ne pas enregistrer le paiement, et de ne pas confirmer
une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème
d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
RÉSERVATIONS - PRÉCOMMANDES
Concernant les réservations ou les précommandes de certains produits comme les séries limitées ou
autres, Mistral Train Models ne pourra voir sa responsabilité engagée sur les délais de disponibilité
des articles réservés, ainsi que d' une modification tarifaire lors de la mise à disposition du produit.
Ceci dû uniquement de la part des fabricants aux délais de fabrication ainsi que du tarif du moment
de la disponibilité des articles mis en ventes sur le site : www.http://www.mistraltrains.be/fr/
5. RÉTRACTATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L .121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur,
personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours pour
faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des
frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette
occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Calcul du délai de rétractation
Le délai commence pour :
les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,
les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens (par exemple décodeur),
à partir du jour de leur réception.
Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de
lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :
du dernier bien ou lot,
ou de la dernière pièce.
Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai
commence à réception du 1er bien. Avant l'expiration du délai de rétractation, l’acheteur doit
adresser à Mistral train Models. :
une déclaration exprimant la volonté de l’acheteur de se rétracter.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le
droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande,
selon les spécifications particulières nettement personnalisées de l’acheteur.
6. LIVRAISONS
L'expédition des commandes réglées des produits en stock se fait sous 2 jours ouvrables. Pour la
France Métropolitaine, le délai moyen de livraison se fait dans les 7 jours ouvrables. En période de
fête, le délai de livraison moyen peut être augmenté à 15 jours.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et
uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou
au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas
échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait
été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un
tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués,
aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera
rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Mistral ne pourra être tenu responsable du retard de livraison, par un transporteur, dû exclusivement
à une indisponibilité de l’acheteur.
La livraison est considérée réalisée dès le départ de la marchandise du site d’expédition de la
Société Mistral Train Models. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour
l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué lors de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la
possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du
Code de la Consommation. Si entre-temps le produit est réceptionné, Mistral train Models
procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-
3 du Code de la Consommation.
Participation aux frais d’expédition :
Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les
frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de port varient selon le poids total du colis
Mistral Train Models ne pourra pas regrouper deux commandes passées séparément, les frais
d’expédition s’appliqueront à chacune d’entre elles.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de
transport, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et les articles sont correctement protégés.
Pour toute livraison à l’étranger, des frais de gestion de 8 € seront facturés en sus.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement
s’effectue lors de la Commande par l’acheteur, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV
ou dérogation explicite accordée par Mistral train Models.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des
acomptes.
Pour régler sa Commande, l’acheteur dispose des modes de paiement suivants :
➢ Carte bancaire
➢ Virement
➢ Paypal
Paiement par carte bancaire
Les paiements qui seront effectués par cartes bancaires seront réalisés par le biais du système
sécurisé PRESTASHOP CHEKOUT qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle
sorte que les informations transmises sont cryptées par logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’acheteur devra transmettre à Mistral
Train Models le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de
paiement.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services
disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
Paiement par virement bancaire
L’acheteur opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la
commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le
formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans le
mail de confirmation de la commande.
La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu dans
un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la
commande sera annulée.
8. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’acheteur garantit à Mistral Train Models qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le
mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
Mistral Train Models se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison
d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement
ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur à Mistral Train Models., en cas
d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou
au paiement d’une Commande.
Mistral Train Models se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le
cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire
afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande
et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.
Lorsqu'un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont
acceptés par Mistral Train Models. les moyens délivrés par un tel établissement de service de
paiements dûment habilité en France.
Mistral Train Models utilise des outils de paiement sécurisés. La sécurité du paiement repose sur
l'authentification de l’acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer
cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et
respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
9. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Conformément à la réglementation en vigueur, toutes réserves quant à l’état de la marchandise lié
au transport (dommages, manquants partiel ou perte de colis), devront être faites, par l’acheteur, au
transporteur dans les trois jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de
réception, un double étant adressé à la société Mistral Train Models à l’adresse commerciale.
Toutes réserves quant à la conformité des marchandises devront être faites à Mistral Train Models
par lettre recommandée dans le délai maximal de huit jours suivant la livraison en cause.
Mistral Train Models ne pourra accepter aucune réclamation sans que ces conditions préalables
n’aient été respectées. Passé ce délai de huit jours, Mistral Train Models se trouve définitivement
dégagée de toute responsabilité envers l’acheteur, qui reconnaît par cette absence de réserve que les
marchandises lui ont été livrées en parfait état et en conformité.
Pour tout retour de marchandise, un accord préalable doit être demandé à Mistral Train Models.
Tout retour accepté se fait aux frais et risques de l’acheteur dans les huit jours suivant le dit accord.
En cas d’erreur de livraison de la faute de Mistral Train Models, le retour du produit concerné doit
être effectué dans les huit jours suivant cet accord.
Pour tout retour de matériel en SAV ou suite à des erreurs de livraison, les frais d’expéditions sont à
la charge de l’acheteur, sauf accord préalable entre les deux parties.
Les avoirs ne pourront être établis qu’après réception de la marchandise et vérification de son
parfait état.
10. GARANTIE
Tous les produits fournis par Mistral Train Models bénéficient de la garantie légale prévue à
l’article L.1641 et suivant du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Mistral Train Models qui le
reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les frais d’expéditions sont à la charge de l’acheteur,
sauf accord préalable entre les deux parties.
Après accord, les frais de retour pourront être remboursés sur présentation des justificatifs.
11. RESPONSABILITÉ
Mistral Train Models dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par l’obligation de
moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du
réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de Mistral Train Models sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de Mistral Train Models.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès par Mistral
Train Models.
13. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les
informations à caractères nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet de traitement
automatisé.
Mistral Train Models se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en
utilisant des cookies. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à
l’amélioration des services et des informations que Mistral Train Models adressera aux acheteurs.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Mistral
Train Models
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les
concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses électroniques des
utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, cette demande est en cours de
traitement.
14. ARCHIVAGE – PREUVE
Mistral Train Models archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.1348 du Code
Civil.
Les registres informatisés de Mistral Train Models seront considérés par les parties comme preuve
des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes les obligations découlant de nos contrats sont exécutées au lieu de notre siège social.
Tous nos contrats sont soumis au droit belge.
En cas de litige, les parties fourniront leurs meilleurs efforts en vue de le résoudre à l’amiable. A
défaut, sont seules compétentes les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles